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Les Codes Annotés de Sirey, Vol. 3: Contenant Toute la Jurisprudence Arrêts Et la Doctrine des Auteurs; Codes d'Instruction Criminelle Pénal Et ... Notariat (Classic Reprint)
Excerpt from Les Codes Annotés de Sirey
Les tribunaux français sont incompétents pour connaitre des crimes ou délits commis en pleine mer par un capitaine de navire étranger contre un Fran çais a bord dasun navire. Ces crimes où délits ne peuvent être jugés que par les tribunaux du pays dont le navire ortait le pavillon. Bordeaux, 51 janv. 1858.
Les tribunaux français sont incompétents pour connaitre des crimes ou délits commis en pleine mer par un capitaine de navire étranger contre un Fran çais a bord dasun navire. Ces crimes où délits ne peuvent être jugés que par les tribunaux du pays dont le navire ortait le pavillon. Bordeaux, 51 janv. 1858.
811 pages, Paperback
Published August 24, 2018
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