Code électoral 2007

by Jean-Yves Vincent, Michel de Villiers

Outre le Code lectoral, ce code comporte de nombreuses annexes thmatiques relatives, notamment, aux procdures de rfrendum, au droit du financement des lections du prsident de la Rpublique, des reprsentants au Parlement europen et des excutifs locaux. Il contient galement les textes relatifs aux runions publiques, aux fichiers politiques, sondages d'opinion, financement de la vie politique et au contentieux lectoral. Les nouveauts : Le dcret du 20 octobre 2006 relatif l'exercice du droit de vote par les personnes handicapes ; Le dcret du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matire lectorale ; Le dcret du 19 juillet 2006 modifiant le dcret du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation la campagne radiodiffuse et tlvise pour les lections lgislatives des partis et groupements au paragraphe III de l'article L 167-1 du Code lectoral. Et toujours : La jurisprudence la plus rcente et les commentaires relatifs la matire.

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Published February 7, 2007